Le propriétaire est-il tenu de me remettre un état descriptif et/ou un contrat de location ?

Oui, en vertu de l'arrêté n°25-305 du 16 mai 1967, toute location saisonnière en meublée doit préalablement à sa conclusion, faire l'objet d'un état descriptif, c'est à dire indiquer au locataire la situation géographique du bien, la description des lieux loués et les conditions de la location.

Quelle différence entre les arrhes et un acompte ?

Ce sont des sommes versées au propriétaire à l'occasion de la réservation de la location.
L'engagement ne sera pas le même si ce sont des arrhes ou un acompte (article 1590 du Code Civil).

  • Les arrhes permettent aux deux parties de se dédire en cas de retractation du locataire, elles seront conservées par le bailleur. Elles doivente être restituées au double en cas de désistement du bailleur.
  • L'acompte entraîne un engagement ferme et définitif, le locataire peut être contraint de verser la totalité du loyer en cas d'annulation.

Le propriétaire est-il en droit de me demander de verser des arrhes avant l'envoi du contrat de location ?

Avant d'envoyer les arrhes, il est souhaitable de recevoir le contrat pour obtenir les informations concernant la location. Mais en pratique, le propriétaire peut vous réclamer le versement des arrhes avant l'envoi du contrat. En général, il est d'usage de verser 25% du prix de location dans un délai maximal de 6 mois précédent la location.

Le propriétaire peut-il me réclamer le solde un mois avant l'arrivée dans les lieux ?

Le propriétaire peut effectivement vous réclamer le solde du loyer un mois avant. Mais attention aux conséquences : si vous vous désistez ensuite, vous perdrez la totalité de ce que vous avez versé. C'est pourquoi nous recommandons au propriétaire de réclamer le solde le jour de la prise de possession des lieux.

Le propriétaire peut-il conserver mon dépôt de garantie sans m'avoir consulté ?

Si des dégradations ont été commises le propriétaire est en droit de vous retenir tout ou une partie du dépôt de garantie. Pour cela, il faut avoir impérativement établi entre les deux parties un état des lieux d'entrée et de sortie. Le propriétaire doit également vous avertir au moment du départ ou dans les 10 jours qu'une somme sera retenue et vous fournir des justificatifs.

Le propriétaire peut-il me demander de payer les charges en plus loyer ?

En général les charges sont incluses dans le prix du loyer. Mais le propriétaire peut vous facturer les charges, soit en vous réclamant une somme forfaitaire, soit d'après la facturation au réel. Dans ce cas, il doit effectuer un relevé des compteurs à l'entrée et à la sortie des lieux. Vous vous acquitterez alors du coût de votre consommation suivant le tarif des compagnies.

Que faire en cas de litige ?

En cas de litige que celui-ci soit du fait du propriétaire ou du locataire, nous vous invitons à toujours privilégier la négociation à l'amiable.
Il n'est pas rare même après une discussion un peu vive que propriétaire et locataire trouvent un terrain d'entente, évitant ainsi une action en justice longue et fastidieuse.
Si le litige persiste, il convient alors à chacun de rassembler le maximum de preuves :

  • prendre des photos
  • récolter des témoignages
  • faire constater par un huissier l'état du logement.

Le locataire a également la possibilité de contacter la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes (D.D.C.C.R.F.) si le descriptif ne correspond pas à la location. Cet organisme est habilité à contrôler et à sanctionner le propriétaire qui aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l'immeuble, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement.

Une fois les preuves réunies et si vous êtes toujours décidé à poursuivre votre action vous devez alors porter l'affaire en justice et saisir le tribunal d'instance du lieu du domicile de la situation de l'immeuble. Le tribunal d'instance tranchera le différend en fonction des éléments apportés par les 2 parties.

Il est important de rappeler que la location saisonnière entre particuliers n'est soumise à aucune réglementation sauf en ce qui concerne la remise d'un état descriptif.

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